Textes concernant le tarif des notaires

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicable à certains professionnels du droit.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

 

 

Honoraires de consultation et de transaction

Ils seront facturés compte tenu notamment de l’ampleur et de la complexité du dossier.
Ils feront l’objet d’une convention d’honoraires préalable laquelle devra être approuvée par le client.
La convention d’honoraire sera soumise au client à la suite d’un premier rendez-vous au cours duquel ce dernier exposera l’objet de sa demande.
Le coût de ce premier rendez-vous d’analyse du dossier sera intégré à la convention.
Dès lors que le client ne donnera pas suite au premier rendez-vous, celui-ci sera facturé 120 euros TTC de l’heure avec un minimum de 60 euros. En cas de difficulté matérielle merci d’en aviser directement et personnellement le notaire.

Barème des honoraires de négociation dus par l’acquéreur :

Maisons et appartements :
Prix de vente : Montant des honoraires (TTC)
< 100 000 € : forfait 7 000 €
100 000 à 150 000 € : 7,00 %
150 001 à 200 000 € : 6,50 %
200 001 à 250 000 € : 6,00 %
250 001 à 350 000 € : 5,50 %
350 001 à 500 000 € : 5,00 %
500 001 à 750 000 € : 4,00 %
> 750 001 € : 3,00 %

Terrains, commerces et entreprises :
Prix de vente : Montant des honoraires (TTC)
< 100 000 € : Forfait 8 000 €
> 100 000 € : 7,00 %

 

Barème des honoraires
des prestations non-réglementées
faisant l'objet d'une convention conformément à l'article L-444-1 du Code de commerce.

Consultation fichier MIN :	120,00 €*
Bases de données immobilières
* offert si un mandat de vente est confié à l'étude
Avis de valeur
pour appartement	360,00 €*
pour maison sur terrain < 10 ares	540,00 €*
autres biens	nous consulter
* offert si un mandat de vente est confié à l'étude
Dossier de vente de parcelles agricoles
Dossier incomplet. Rendez-vous de mise au point alors qu'une ou plusieurs pièces font défauts.	60,00 €
Copie d'un actes
Acte régularisé depuis le 1/1/1990	48,00 €
Acte régularisé avant le 1/1/1990	84,00 €
Copie d'une pièce comptable
Pièce comptable depuis le 1/1/2000	48,00 €
Pièce comptable avant le 1/1/2000 (sous réserve de son archivage)	84,00 €
Frais de déplacement pour recueillir une signature à l'extérieur du notariat (notamment procuration, testament, inventaire...)
dans un rayon de 30 km	120,00 €
dans le Bas-Rhin	200,00 €
ailleurs	sur devis
Succession
Dossier de renonciation à succession	450,00 €
Versement d'un acompte de droits dans le cadre du règlement d'une succession	120,00 €
Divers
Document établi à la demande d'un client et destiné au juge des tutelles à l'effet d'obtenir une ordonnance	240,00 €
Rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale pour permettre la régularisation d'un acte notarié	240,00 €
Non réitération par acte authentique quelque soit le motif et notamment si le vendeur du bien n’apparaît pas comme propriétaire au livre foncier.	450,00 €
Documents sollicités par la banques
Déblocage de fonds	60,00 €
Attestation pour la banque	120,00 €
Ordre irrévocable de versement	250,00 €
Attestation prouvant la propriété d'un bien	120,00 €
Frais de demande hypothécaire	en supplément
Frais consultation du livre foncier	en supplément
Séquestre
A la demande d'un avocat ou d'une des parties	120,00 €